Conditions Générales de vente et d’utilisation des services de la société MILLON proposés en ligne sur le site www.apollium.fr.

ARTICLE 1 - IDENTITE

1. APOLLIUM

APOLLIUM est une marque détenue par la société  MILLON

1.2. LA SOCIETE MILLON

Le site Internet www.apollium.fr www.apollium.fr est édité par MILLON  Société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 € dont le siège social est situé 5, avenue d’Eylau 75016 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIRET 442 936 092
MILLON est une société de vente volontaires de meubles aux enchères publiques agréée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (19, avenue de l'Opéra - 75001 Paris) sous le  n° d’agrément 2002-309

Il est possible de contacter APOLLIUM / MILLON  par :

• Téléphone au +33 (0) 1 47 27 95 34 du Lundi au vendredi de 9h à 18h
• Le formulaire de contact en ligne
• Par courrier électronique : info@apollium.fr            

Le Directeur de publication est Monsieur Lucas TAVEL.

1.3. L’HEBERGEUR

Le site Internet www.apollium.fr est hébergé par la société ITIKA Groupe, 3, place de la Rotonde 13014 Marseille. Téléphone : 04.91.42.53.41.
Le site internet www.apollium.fr permet de réaliser en ligne sur le réseau Internet des ventes volontaires enchères publiques de biens mobiliers par voie électronique à distance. Il est conforme à la législation en vigueur en France en matière de vente aux enchères publiques et plus particulièrement à la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services de la société MILLON proposés en ligne sur le site www.apollium.fr ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les estimations gratuites sur le site et les ventes de Bien(s) proposé(s) par la société MILLON  dans le cadre de ventes volontaires aux enchères publiques à partir de son Site Internet ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre des services en ligne proposés par MILLON au Client.
Il est conforme à la législation en vigueur en France en matière de vente aux enchères publiques et plus particulièrement aux lois n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et n° 2011-850 du 20 juillet 2011.
Le site internet est disponible en langue française et en langue anglaise.

ARTICLE 3 - DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants au singulier ou au pluriel précédés d’une majuscule auront la définition qui leur est donné ci-dessous :
« MILLON »
Société agissant en tant que mandataire du propriétaire d’un Bien mis en vente et proposé aux enchères publiques notamment à distance par voie électronique pour l’adjuger aux mieux-disant des Enchérisseurs ;
« Adjudicataire »
Enchérisseur ayant porté l’enchère la plus élevée (et supérieure au Prix de réserve éventuelle) à la fin de la période d’enchères et à qui le Bien est adjugé.
« Adjudication »
Il s’agit du prononcé ou de l’apparition du mot « ADJUGÉ »sur le site web en faveur de l’Enchérisseur qui a remporté l’Enchère.
« Bien »
Tout bien désigné dans un catalogue mis en ligne par APOLLIUM.
« Client »
Signifie indifféremment l’Enchérisseur, l’Adjudicataire ou le Client du Site Internet.
« Commissaire-priseur »
Préposé de la société MILLON  étant habilité par le Conseil National des Ventes Volontaires à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques.
« Enchérisseur »
Tout Client qui s’inscrit sur le Site Internet dans le but de porter des enchères sur le(s) Bien(s) qu’il souhaite acquérir.
« Internet »
Différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP / IP.
« Pas d’enchère »
Il s’agit d’une somme d’argent ajoutée automatiquement au montant de chaque enchère faite par un Enchérisseur. Ce Pas d’enchère est fixé par APOLLIUM en fonction du montant de l’enchère. Plus le montant de l’enchère est important, plus le Pas d’enchère augmente.
« Partie »
Désignant individuellement le Client et/ou APOLLIUM et ensemble les Parties.
« Plateforme Drouot live »
Plateforme technique éditée par la société Auctionspress permettant de participer à distance par voie électronique à des enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes.
« Prix de réserve »
Prix minimal arrêté avec le vendeur au dessous duquel le Bien ne peut être vendu. Si le Bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans la publicité ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
Le Prix de réserve n’est pas connu des Enchérisseurs.
« Procès-verbal » Il s’agit d’un acte authentique établi par le commissaire-priseur durant la vente aux enchères comprenant l’ensemble des œuvres vendues avec leurs caractéristiques, les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur ainsi que le prix d’adjudication.
« Site Internet »
Site www.apollium.fr en tant qu’infrastructure développée par MILLON selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître les Biens.
« Utilisateur »
Personne ayant créé un compte sur le Site Internet.
« SVV » Les sociétés de ventes volontaires remplacent les études de commissaires-priseurs et ce, depuis la loi du 10 juillet 2000.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

L’inscription du Client sur le Site Internet ne peut être effectuée sans avoir au préalable consulté et accepté les présentes CGV qui expriment l'intégralité des obligations des Parties.
En cliquant sur la case « j’accepte les conditions d’utilisation et de vente du site », le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation du contrat, des présentes CGV et déclare les accepter expressément sans réserve. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les services présentés au travers du site Internet www.apollium.fr Le Client reconnaît enfin que les présentes CGV lui sont parfaitement opposables.
L’inscription au site Internet www.apollium.fr implique donc l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

ARTICLE 5 - INSCRIPTION

5.1. Inscription sur le site www.apollium.fr

5.1.1. Modalités d'inscription

Le Client qui désire enchérir dans une vente aux enchères (directe, automatique ou en ligne) sur le Site web www.apollium.fr doit suivre la procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client.

Il doit, pour ce faire, remplir le formulaire en ligne à cet effet. Il doit fournir les éléments suivants : Identité complète, relevé d’identité bancaire (RIB) ou International Bank Account Number (IBAN), coordonnées téléphoniques, email valide, code confidentiel et personnel qui leur permet de porter des enchères.

Les champs comprenant un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte Le Client déclare et garantit être âgé de plus de dix-huit (18) ans et jouir d’une pleine capacité juridique. Le Client s'oblige à fournir sous son entière responsabilité toute information qui lui sera demandée. Le Client déclare et garantit qu’il est solvable.

Une fois ces renseignements fournis, et afin de valider son inscription sur le Site Internet, le Client doit préalablement accepter les CGV et cocher la case prévue à cet effet.

Le Client garantit l’exactitude de ces informations. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de son auteur. Le Client s’engage à mettre à jour l’ensemble de ses informations.

Une fois, son inscription validée, APOLLIUM adresse un courrier électronique au Client afin de lui confirmer son inscription sur le site www.apollium.fr.

5.1.2. Identifiant et code confidentiel

Le Client doit choisir un identifiant et un code confidentiel. Il est seul responsable du choix de son code confidentiel. Ce code confidentiel est strictement personnel et incessible. Le Client est donc seul responsable du caractère confidentiel de son code La divulgation du code confidentiel par le Client engage sa seule responsabilité. MILLON n’a nullement accès aux codes confidentiels des Clients.
Toute perte ou oubli devra être dénoncé à APOLLIUM dans les plus brefs délais en contactant MILLON/APOLLIUM à l’adresse mail suivante : info@apollium.fr.
Lors de ses visites ultérieures sur le site www.apollium.fr , le Client devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte. Outre ses coordonnées, le Client aura accès à son historique d'énchères, ses factures et décomptes, la gestion de ses estimations.

5.2. Inscription sur le site www.drouotlive.com

Pour certaines ventes, le Client sera invité à s’inscrire directement sur le site Internet www.drouotlive.com . L’inscription sur la plateforme Drouot live est régie par les conditions d’utilisation du site www.drouotlive.com.

Le Client est expressément informé que le site www.drouotlive.com est un site web édité par une société tierce à MILLON

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES ENCHERES

6.1 – CONDUITE DES ENCHERES PUBLIQUES

Seul un Client a la possibilité de porter une ou des enchères. Les enchères sont effectuées soit directement par le Site Internet soit au moyen d’un Ordre d’Achat qui sera transmis par le Client à APOLLIUM. Toute enchère vaut acceptation des prix et la description des Biens disponibles à la vente. Toute enchère enregistrée doit ainsi être confirmée car elle est susceptible d’entraîner une adjudication au profit de l’Enchérisseur qui l’a posée. Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage en effet l’Enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du Bien à l’heure de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui, et si l’éventuel Prix de réserve du Bien a été atteint ou dépassé. Toute enchère soumise et confirmée par un Enchérisseur sur le Site Internet dans les conditions prévues aux présentes CGV, entraîne ainsi la formation d'un contrat de vente conclu à distance, conformément aux CGV préalablement acceptées.

Le premier Bien est mis en vente à l’heure (heure de Paris) à laquelle débute la vente du catalogue. Les Biens suivants sont mis en vente successivement dans l’ordre spécifié dans le catalogue de la vente. Le vendeur d’un Bien n’est pas admis à porter des enchères sur un Bien lui appartenant. 

A l’heure de fin de l’enchère indiquée à coté du bien,  le bien est automatiquement adjugé au montant de la dernière enchère  à l’enchérisseur ayant enregistré le montant le plus élevé.

Si une enchère intervient dans la dernière minute précédent l’heure initiale, un temps additionnel d’une minute est ajouté . Sans que cela ne décale l'heure de fin des autres lots du catalogue.

Ce report aura lien tant qu’il y aura des enchères portées à la dernière minute par rapport à l’heure  de fin de l’enchère  annoncée. 

 L’enchère peut être directe (article 6.2.) ou automatique (article 6.3.).

6.2 – ENCHERE DIRECTE

L’enchère est directe lorsque l’Enchérisseur enchérit directement sur un Bien pour un montant supérieur à la mise à prix ou à l’enchère précédente. Le pas d’enchère est déterminé automatiquement par MILLON en fonction du montant de l’enchère. Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même enchère, l’enchère retenue est celle qui a été portée en premier à la connaissance du Commissaire-priseur qui anime la vente.

6.3 – ENCHERE AUTOMATIQUE

L’enchère est dite automatique lorsque l’Enchérisseur enregistre sur le Site Internet à titre de donnée confidentielle le montant maximum auquel il est prêt à acquérir le Bien. L’enchère sera prise en compte automatiquement et se déclenchera uniquement pendant la vente, en fonction des enchères portées par d’autres enchérisseurs.

Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère automatique, c’est la première donnée qui est retenue.

Dans le cas où un enchérisseur porte une enchère en ligne au même montant qu'un ordre automatique, c'est l'enchère émise en ligne qui est retenue.

6.3 – VENTE AUX ENCHERES EN LIGNE

6.4.1. Participation à la vente aux enchères en ligne

Pour participer à la vente aux aux enchères en ligne, le Client devra s’enregistrer sur le site www.apollium.fr en se connectant à son compte déjà existant ou en créant un compte tel que prévu à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
Dans le cadre de la vente aux enchères en ligne, le Client choisit la vente à laquelle il souhaite participer et ensuite, il choisit le lot qui l’intéresse.

Le Client aura accès aux informations suivantes :

• Titre et photographie de l’Œuvre : le Client a la possibilité de télécharges les images en HD et/ou de mettre la photographie de l’œuvre en plein écran
• Description de l’œuvre,
• Auteur de l’œuvre,
• Estimation de l’œuvre en Euro,
• Date et heure de la fin de l’enchère,
• Durée restante de la vente aux enchères,
• Possibilité de poser une question sur l’œuvre ,
• Possibilité de prendre rendez-vous pour voir l’œuvre,
• Possibilite de l’ajouter à ses favoris.

Si le Client souhaite enchérir, il devra indiquer le montant maximum de son enchère.
Le Client a la possibilité de quitter la vente et d’y revenir en se connectant à nouveau à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
Le Client est expressément informé qu’il ne peut pas modifier son enchère à la baisse. Il a seulement la possibilité d’augmenter le montant maximum de son enchère à tout moment avant la fin de la vente aux enchères.

6.4.2. Pas d'enchère

6.4.3. Annulation de l’offre par le Client

Une fois l’ordre d’achat tapé par le Client, il n’est pas possible de l’annuler, sauf dans deux hypothèses exceptionnelles et dans les conditions suivantes :

- Utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client 
Dans l’hypothèse où une tierce personne aurait utilisé frauduleusement l’identifiant et le mot de passe du Client pour enchérir, le Client devra adresser, dans les plus brefs délais, un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@asium-auction.com en indiquant comme objet : « VOL IDENTIFIANT/MOT DE PASSE ».

- Erreur grossière et manifeste dans le montant indiqué dans l’ordre d’achat par le Client

Le Client devra adresser immédiatement un mail à l’adresse suivante : info@apollium.fr  en expliquant l’erreur et en indiquant l’ordre d’achat souhaité.
La demande sera, alors, analysée, dans les plus brefs délais par MILLON
 

ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ADJUDICATION

L’Adjudication d’un Bien au profit de l’Adjudicataire emporte, de plein droit, deux obligations irrévocables :
• Celle de payer le prix d’adjudication augmenté des frais contractuels de la vente et le cas échéant de toutes les taxes exigibles;
• Celle de retirer ou de faire retirer le Bien adjugé dans le délai qui sera imparti à l’Adjudicataire par la société MILLON.

A défaut pour l’Adjudicataire de retirer ou d’avoir fait retirer le Bien dans le délai convenu, des frais d’entreposage lui seront facturés dès le 1er jour de retard jusqu’au retrait effectif du Bien. Ces frais pourront être indiqués dans un document porté à la connaissance de l’Adjudicataire même après l’Adjudication.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété est réalisé de plein droit dès le règlement effectif par l’Adjudicataire du prix de l’Adjudication. Lorsque le règlement est effectué au moyen d’un chèque barré qui n’est pas émis par un établissement bancaire, le règlement sera considéré comme effectif à l’expiration d’un délai de 21 jours ouvrés suivant son inscription au crédit du compte de la société MILLON.

Dès l’adjudication, le Bien est sous la responsabilité juridique de l’Adjudicataire. C’est donc l’adjudication et non le paiement qui lui transfert les risques liés au Bien adjugé.

ARTICLE 9 - VENTE SANS GARANTIE

La vente est faite sans garantie et "aux risques et périls de l'adjudicataire". Il n'y a ni garantie de vices cachés, ni même garantie d'éviction. Les Biens sont vendus "telles quelles, aucune réclamation n'étant admise une fois l'adjudication prononcée". L'adjudicataire ne peut formuler aucune réclamation quant à la qualité et au conditionnement des Biens.

ARTICLE 10 – PRIX ET FRAIS

10.1 – PRIX ET ESTIMATION

Les estimations des Biens mis aux enchères sur le Site Internet sont indiqués en euros, hors frais de vente, frais de livraison, droits de douanes, taxes diverses ou TVA.

10.2 – FRAIS DIVERS

10.2.1. Frais de la vente

Les frais en matière de ventes volontaires à la charge de l'adjudicataire sont libres. Ils s’ajoutent au prix de vente adjugé. Ils sont fixés à 25 % hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur au jour de la vente) du prix de vente adjugé par le Commissaire-priseur. Le fait pour le Client de porter une enchère emporte de manière irrévocable acceptation des frais de la vente.

Les frais d’entreposage comprennent les frais de stockage des biens ainsi que leur transfert des locaux d’APOLLIUM-MILLON à l’entrepôt de stockage.

10.3 – DROITS DE DOUANES

Les éventuels droits de douane ou les taxes locales sont intégralement à la charge de l’Adjudicataire, à qui il appartient impérativement de se renseigner à ce sujet et qui assume l'entière responsabilité de cette information et des paiements s'y rapportant, en ce inclus les pénalités, intérêts de retard ou amendes éventuelles.

Pour tout Bien nécessitant des formalités douanières particulières, il revient donc à l’Adjudicataire de prendre toutes dispositions pour réaliser ou faire réaliser par un transitaire les formalités d’exportation.

ARTICLE 11 - PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION

11.1. – PAIEMENT COMPTANT

L'Adjudicataire doit payer le montant du prix d'adjudication.
Le principe de toutes les ventes mobilières aux enchères publiques est celui du paiement comptant.

La vente est parfaite et le prix est dû dès le prononcé de l'adjudication.

11.2. – MOYENS DE PAIEMENT DISPONIBLES POUR LES VENTES AUX ENCHERES EN LIGNE

11.2.1. Paiement par carte de paiement

Le Paiement s’effectue par cartes de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont CB, Visa et mastercard.
Le Client garantit que sa carte de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultat des ventes réalisées sur le site www.apollium.fr

11.2.2. Paiement par virement bancaire

Le Client a la possibilité de régler la vente par virement bancaire. Dans cette hypothèse, MILLON lui adressera le RIB afin d ‘effectuer le virement.
Le virement devra intervenir dans un délai maximum de trois semaines
Le Client devra indiquer dans l’ordre de virement les mentions suivantes BIC ou SWIFT et IBAN

11.3. – MOYENS DE PAIEMENT DISPONIBLES POUR LES AUTRES CATEGORIES DE VENTES AUX ENCHERES

Les moyens de paiement disponibles outre le paiement par carte de paiement et par virement bancaire tel que prévu à l’article 11.2., L’Adjudicataire a le choix de régler ses achats:

• Par voie postale en envoyant le règlement à l’adresse du siège social de MILLON ;
• En se déplaçant dans les locaux d’APOLLIUM-MILLON au 17, rue de la Grange Batelière– 75009 Paris ;
• Par chèque de banque libellé à l’ordre de MILLON

11.4. – SECURITE DU PAIEMENT

Le paiement par carte de paiement est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement SSL (Secure Socket Layer) et selon les modalités techniques particulières de CMCIC Paiement, conformément à ses conditions d’utilisation de ce service, le paiement du client s’effectue dans un environnement sécurisé, sous son contrôle exclusif.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement des commandes passées sur le site www.apollium.fr.

11.5. – ABSENCE DE PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION

11.5. 1. Refus de paiement

Si l'Adjudicataire refuse de payer ou n'est pas en mesure de le faire ou si le paiement est refusé, MILLON  se réserve le droit de :
• suspendre la gestion et la livraison de l’adjudication litigieuse, et de refuser ou d'annuler toute adjudication d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement ou au retour d'une adjudication antérieure,
• avec l’accord du vendeur, et après mise en demeure préalable de l’Adjudicataire défaillant restée infructueuse, de prononcer la folle enchère et remettre le Bien en vente.

11.5.2. La folle enchère

A la demande du vendeur, le Bien sera remis en vente sur folle enchère de l'Adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'Adjudicataire défaillant. La revente sur folle enchère en cas de non-paiement du prix d'adjudication n’a pas forcément lieu « sur-le-champ » et peut valablement être engagée dans les jours qui suivent l'adjudication, afin de pouvoir vérifier que les paiements ont bien été effectifs. L'Adjudicataire défaillant reste redevable de la différence de prix. En cas de revente sur folle enchère, la vente se fait aux enchères aux risques et périls du premier adjudicataire : la première adjudication se trouve annulée faute de paiement. Le fol enchérisseur est redevable de la différence entre les deux adjudications lorsqu'elle est négative. Cette somme est généralement analysée en dommages-intérêts.

11.5.3. Recouvrement du prix

Bien que n'étant pas juridiquement le vendeur, MILLON  peut poursuivre le recouvrement du prix du Bien vendu contre l'Adjudicataire et assigner en paiement du prix et des frais, en demandant qu'il soit condamné sous astreinte à enlever les Biens adjugés.

Dans le cas particulier où l'Adjudicataire est débiteur du prix des Biens achetés au cours d'une vente, mais également créancier de l'officier vendeur pour le prix d'un Bien qu'il avait donné à vendre à cette même vente, la compensation s'opérera de plein droit.

ARTICLE 12 - RESERVE DE PROPRIETE

Les Biens mis en vente par MILLON  demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Le commissaire priseur, après avoir prononcé l'adjudication devra ainsi recevoir immédiatement le paiement du prix ou, à défaut, de recourir à la procédure de folle enchère dans les conditions définies à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 - DELIVRANCE APRES PAIEMENT

Le Bien adjugé ne pourra être délivrée à l’Adjudicataire que lorsque le paiement du prix aura été perçu par MILLON ou lorsque toute garantie lui a été donné sur le paiement du prix par l’Adjudicataire. La délivrance de la Bien vendue a toujours lieu sur place au lieu où il se trouve au moment de l'adjudication.

ARTICLE 14 - ENLEVEMENT DES BIENS

C’est à l’Adjudicataire de prendre livraison du Bien acheté. Il a une obligation de retirement. Tous les frais d'enlèvement sont à sa charge. MILLON n'est donc pas tenu de procéder à l'opération purement matérielle d'enlèvement des Biens vendus. MILLON surveille néanmoins les opérations d'enlèvement et veille à ce que chaque Adjudicataire n'emporte que les lots qu'il a achetés.

Afin de procéder à l’enlèvement des biens, l’Adjudicataire doit en faire la demande auprès de MILLON par courrier électronique à l’adresse suivante : info@apollium.fr

ARTICLE 15 - TRANSPORT – LIVRAISON

15.1. – TRANSPORT ORGANISE PAR L’ADJUDICATAIRE (CLIENT)

Par principe, le transport est organisé par l’Adjudicataire sous son entière responsabilité.
L’Adjudicataire choisira sous son entière responsabilité le transporteur. Dans cette hypothèse et conformément à l’article L. 138-5 du code de la consommation, le Bien voyagera à ses risques et périls. Cela signifie que le risque de perte et/ou d’endommagement du Bien est transféré à l’Adjudicataire dès la remise du Bien au transporteur choisi par l’Adjudicataire.
La responsabilité de la société MILLON ne pourra donc pas être recherchée de ce chef.

15.2.- TRANSPORT ORGANISE PAR MILLON

Si l’Adjudicataire souhaite que MILLON se charge de la livraison des biens, ce dernier devra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@apollium.fr
A réception de la demande, MILLON adressera à l’Adjudicataire un devis fixé en fonction de la quantité, de la valeur du ou des bien(s) ainsi que le lieu d’expédition.

ARTICLE 16 – GARDIENNAGE

MILLON conserve le Bien dans ses locaux du 17 rue de la Grange Batelière, Paris 09 dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires qui suivent l’adjudication.

Passés ces délais, le Bien sera stocké dans un garde meuble sécurisé et des frais de stockage seront dus dès le 1er jour de retard. Ces frais devront être payés par l’Adjudicataire lors de l’enlèvement. MILLON pourra s’opposer à la délivrance du Bien à défaut de règlement des frais.

ARTICLE 17 - FACTURATION

MILLON délivrera une facture à l’Adjudicataire qui fera apparaître le montant de l’Adjudication ainsi que le montant des frais de l’adjudication. Cette facture pourra être imprimée par le Client à partir du compte qu’il a ouvert sur le Site Internet.

ARTICLE 18 - RETRACTATION

Le Client ne dispose pas du droit de rétractation en application de l’article L. 121-21-8 11° du code de la consommation qui dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 11° conclus lors d’une enchère publique ».

ARTICLE 19 - ESTIMATION GRATUITE

Le Client a la possibilité de demander une estimation gratuite d’une œuvre d’art en remplissant le formulaire en ligne mis à sa disposition.

ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°7817 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont collectées sont nécessaires à l’utilisation et l’exécution des prestations de services offertes par www.apollium.fr.

Le responsable du traitement est Madame Cécile DUPUIS .
Le destinataire de ces données est MILLON.

Les informations recueillies telles que le nom, le prénom, l’adresse mail, les coordonnées bancaires font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'inscription en ligne, l’exécution de la vente, l’établissement des factures, l’envoi de newsletters (dans l’hypothèse où le Client a indiqué son adresse mail dans l’espace réservé) ainsi que des courriers électroniques annonçant les ventes.

En application de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

En cas de demande de suppression des données personnelles, MILLON conservera les données dans ses archives afin de pouvoir répondre à ses obligations légales.

Le Client dispose aussi du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motif légitime.

Pour exercer ce droit, le Client devra adresser sa demande à l’adresse suivante : info@apollium.fr avec la copie d’une pièce d’identité.

Conformément à la législation en vigueur, le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1723197 v 0.

Si le Client a choisi de recevoir des newsletters d’MILLON, il dispose de la faculté de s’en désinscrire à chaque courrier électronique reçu dans le cadre de la newsletter.

MILLON s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Enfin, le Client est informé qu’e MILLON est en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du Client sur injonction des autorités judiciaires.

ARTICLE 21 - COOKIES

21.1. - QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Les cookies sont des témoins de connexion désignant un fichier texte susceptible d’être enregistré, selon vos choix, dans un espace dédié de votre terminal.
Lorsque vous retournez sur des sites web, ou que vous vous rendez sur des sites web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre terminal.
Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur votre disque dur, installer des virus, lire une adresse mail, ou encore se procurer des informations personnelles.

21.2. - A QUOI SERVENT LES COOKIES INSTALLES PAR MILLON

Les cookies susceptibles d’être installés par MILLON permettent :
- d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation de divers éléments composant le site d’APOLLIUM pour améliorer l’ergonomie et l’intérêt du site ;
- d’adapter la présentation du site APOLLIUM aux préférences affichage du terminal du Client lors de sa visite sur le site ;
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité ;
- de mémoriser les informations relatives au formulaire rempli par le Client :
- de permettre au Client d’accéder à des espaces réservés et personnels du site APOLLIUM ;
- de présenter des publicités les plus pertinentes possibles pour le Client.

21.3. - UTILISATION PARTAGEE DU TERMINAL

L’utilisation partagée avec d’autres personnes du terminal du Client ainsi que la configuration des paramètres du navigateur du Client relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.

21.4. - LES COOKIES « FLASH »® DE « ADOBE FLASH PLAYER”

“Adobe Flash Player®” est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « Flash ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l’utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe Flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, vous devrez alors accéder à ses outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site Internet d’Adobe à l’adresse suivante : http//www.adobe.com/fr/.

21.5.- LES RESEAUX SOCIAUX

Le site APOLLIUM utilise des plug-in de réseaux sociaux notamment Twitter® et Facebook® exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo alto, CA 94304, USA.

Si vous interagissez au moyen des plug-ins, les informations liées à votre navigation sur le site APOLLIUM et à votre adhésion à ces réseaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres de votre compte utilisateur sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social concerné.

Si vous ne souhaitez pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l’intermédiaire du site APOLLIUM à votre compte utilisateur, vous devrez vous déconnecter du réseau social avant de visiter le site APOLLIUM.

Vous êtes expressément informé que l’utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions vous liant et le réseau social concerné dont vous êtes membre.

21.6. - VOS CHOIX CONCERNANT LES COOKIES EN FONCTION DU NAVIGATEUR UTILISE

Vous avez la possibilité de vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur à cette fin. Cependant, si vous décidez de supprimer les cookies, vous devrez, par la suite, renouveler l’opération.
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ARTICLE 22 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

22.1. - Marque

APOLLIUM est protégée en tant que marque communautaire enregistrée sous le N° 11879871.
L’utilisation des services en ligne offerts par APOLLIUM n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.
Toute reproduction de la marque APOLLIUM sans l’autorisation préalable et écrite d’APOLLIUM est constitutive d’un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

22.2. - Le site web www.apollium.fr

MILLON est titulaire des droits d’auteur afférents à son site Internet www.apollium.fr dans sa globalité ainsi que sur chaque élément notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les logiciels, dessins et bases de données à l’exception des œuvres reproduites pour annoncer leur vente aux enchères.
L’utilisation des services en ligne proposés sur le site www.apollium.fr n’entraînant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, toute utilisation de ces éléments faite, sans autorisation expresse et écrite de MILLON, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de cette contrefaçon.

22.3. - Œuvres reproduites sur le site www.apollium.fr pour annoncer leur vente aux enchères

Les Œuvres reproduites sur le site web www.apollium.fr pour annoncer leur vente sont protégées au titre du droit d’auteur.
Il est expressément interdit de reproduire en tout ou partie lesdites œuvres sur n’importe quel support. Toute reproduction partielle ou totale est constitutive d’un acte de contrefaçon et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 23 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas :

- Usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
- Porter atteinte au contenu du site www.apollium.fr;
- A ne pas essayer de s’introduire de manière illicite dans les bases de données de www.apollium.fr;
- Mettre à disposition des virus ou d’autres systèmes technologiques pouvant nuire à MILLON au aux autres Clients.

Le Client est responsable de tout dommage de toute nature, matériels et/ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à MILLON du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site www.apollium.fr.

ARTICLE 24 - RESPONSABILITES

Concernant l’utilisation en ligne des services proposés par APOLLIUM, MILLON n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au mieux la fourniture des services au Client. Le Client a connaissance des limites du réseau. MILLON ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une saturation des réseaux ou du dysfonctionnement de ces derniers.

Les estimations en ligne ne sont que des avis délivrés à titre gracieux qui n’ont pas la valeur d’expertise et n’engagent pas la responsabilité de MILLON.

MILLON n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture de ses services. La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire le Bien de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place, dont MILLON ne peut être tenue pour responsable. La responsabilité d’e MILLON ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet.

Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs à APOLLIUM ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.

MILLON  ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du Site Internet due à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.

En tout état de cause, si pour une quelconque raison la responsabilité d’e MILLON devait être reconnue, son obligation à réparation ne pourra excéder la somme de 3.000,00 €, tous postes de préjudices confondus. Cette clause limitative de réparation est expressément acceptée par le Client. Toute demande supérieure à ce plafond d’indemnisation sera, de plein droit, irrecevable.

ARTICLE 25 - ASSURANCE

MILLON est assurée auprès de DE VERLINGUE au titre de sa responsabilité civile professionnelle

ARTICLE 26 - ARCHIVAGE DES ACHATS

Tout achat supérieur ou égal à un montant de 120 € fera l’objet d’un archivage électronique par MILLON. L’ensemble des achats du Client est disponible dans le compte personnel du Client dans la rubrique « Historique ».

ARTICLE 27 - FERMETURE DU COMPTE

27.1 – A L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client peut fermer son compte à tout moment, sans motif et sans préavis à l’adresse suivante : info@apollium.fr

27.2. – A L’INITIATIVE DE MILLON

En cas de manquement du Client, à l’une des obligations des présentes conditions générales de vente, MILLON  se réserve le droit de fermer le compte du Client sans préavis. MILLON  adressera un courrier électronique d’information au Client concerné.

Ce dernier n’aura pas le droit d’ouvrir un nouveau compte sous le même nom ou un nom d’emprunt. A défaut, il s’expose à des poursuites judiciaires.

La fermeture du compte interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’MILLON pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 28 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.apollium.fr ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.
Cependant, MILLON ne peut garantir le contenu des sites Internet ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de MILLON ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.
Le Client peut insérer un lien hypertexte simple en direction du site www.apollium.fr.

ARTICLE 29 – DISPOSITIONS GENERALES

29.1 – LANGUE

Les CGV sont présentées en langue française. Seule cette version fait foi entre la société MILLON et les Clients.

29.2 – INTEGRALITE / PREVALENCE DES CGV

Les ventes réalisées sur le Site Internet sont régies par les seules CGV, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat ou particulières contraires émises par les Clients qui n’auraient pas fait l’objet d’une acceptation préalable et expresse par la société MILLON.

Les CGV régissent les rapports entre les Parties, qui sont seules fondées à se prévaloir des CGV. Les Clients sont ainsi expressément informés que les enchères qu'ils effectuent et payent pour le compte d'un tiers, de même que les livraisons qu'ils font adresser à un tiers, restent soumises aux rapports juridiques définis dans les CGV entre les Parties, sans recours des tiers contre MILLON.

29.3 - MODIFICATIONS DES CGV

La société MILLON se réserve le droit de modifier les CGV en tout ou en partie à tout moment, sans préavis. La société MILLON recommande ainsi à ses Clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicable, étant précisé que les CGV sont consultables à tout moment sur le Site Internet par les Clients et la date de la dernière mise à jour sera indiquée en bas des CGV. L’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV s’opèrera à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les ventes réalisées après cette mise en ligne.

Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la version mise à jour des conditions générales de vente devra cesser d’utiliser le service de vente aux enchères publiques de www.apollium.fr.

Seules les CGV en vigueur au moment de la première enchère émise par le Client dans le cadre d’une transaction seront donc opposables au Client.

29.4 - INVALIDITE D’UNE CLAUSE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clause(s) des présentes conditions générales de vente deviendrai(ent) nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelle que raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes conditions générales de vente ne serait aucunement affectée ou altérée.

29.5 – TOLERANCE

Toute tolérance ou renonciation dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes conditions générales de vente, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales de vente, ni générer un droit quelconque.

29.6- LITIGES : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf preuve contraire de portée équivalente, les données enregistrées par MILLON et ses systèmes d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MILLON et chaque Client. Les présentes CGV et, plus généralement, les rapports contractuels entre les Parties qui en découlent, sont soumis à la loi Française.

29.7- RECLAMATION PREALABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

En cas de litige, le Client devra s’adresser préalablement à MILLON pour trouver une solution amiable.
Toutes les réclamations relatives aux ventes aux enchères devront être adressées à MILLON par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives à l’adresse suivante :
MILLON-APOLLIUM
19, rue de la Grange Batelière
75009 PARIS

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.